Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
DESIGN CV
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €
Dont le siège est 5, square des aigles, 60500 Chantilly
E-mail : charlene@nichaparis.com
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.nichaparis.com,
Dénommée ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.nichaparis.com, ci-après dénommé « le Site ».
Aperçu
Ce site web est exploité par la SARL Design CV. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à SARL Design CV. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par SARL Design CV à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d'utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
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Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web.
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Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
Article 1 - Site
Le site nichaparis.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.nichaparis.com et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par Design CV, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis au 5,square des aigles 60500 Chantilly, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 878 586 023.
Le Site propose à la vente une variété de vêtements et accessoires destinés à la femme (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Design CV seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Design CV rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l'Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l'activité professionnelle de celui-ci. Design CV se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.
L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande.
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Design CV précise que la validation du bon de commande telle que précisée constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Article 2 - Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site et d’effectuer une commande sur le site.
Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.
Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Article 3 - Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.
Article 4 - Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.
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Article 5 - Modifications du service et des prix
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Design CV ne serait pas responsable.
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Design CV.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.
Tout impayé donnera lieu à la facturation d'un forfait de 25 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Design CV et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.
Les articles demeurent l'entière propriété de Design CV jusqu'au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.
Article 6 - Produits ou services (le cas échéant)
Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.
Les Produits commandés demeurent la propriété de Design CV jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 7 – Exactitude de la facturation et des informations de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de retour.
Article 8 - Commande
L'Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Pour passer commande, l'Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
A tout moment avant la validation de sa commande, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « Panier »,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « continuer mes achats »,
- terminer sa sélection de Produits et valider l’achat en cliquant sur « commande ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône « commande » et validera le parcours d’achat lui étant proposé.
Un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande.
L'Utilisateur devra s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et adresse de facturation.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
La validation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.
Lorsque l’Acheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande.
Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur au jour de l’expédition des Produits, contenant le lien de suivi du colis.
En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Design CV conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Design CV et l’Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
Article 9 - Livraison
Les Produits commandés sont, au choix de l'Acheteur, livrés à toute adresse partout dans le monde. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.
Les commandes sont acheminées via DHL.
L'Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. Design CV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, sauf cas de force majeure.
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés à un point de retrait dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du destinataire des Produits.
L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Design CV ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
Les prix d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par DHL. Pour toute livraison, les frais de port sont dus quelque soit le montant de la commande. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés.
Pour les expéditions vers un pays tiers y compris les DOM : l'Acheteur supportera la fiscalité locale du pays de consommation ainsi que les frais de douane. Le Vendeur ne peut pas estimer d'éventuels frais s’appliquant ou le montant qui sera demandé à l'Acheteur. Aucun remboursement ne sera accepté sur les commandes qui n’ont pas été reçues en raison de frais de douanes impayés.
En commandant sur www.nichaparis.com, l'Acheteur accepte de payer la TVA réclamée par les douanes. Si l'Acheteur refuse de payer les frais liés à la TVA, le colis nous sera retourné et les frais de TVA nous seront appliqués deux fois (import / export). Nous serons donc dans l’obligation de déduire ces frais du remboursement. En cas de refus, le colis sera détruit par le service des douanes et nous ne pourrons pas procéder au remboursement de la commande correspondante.
Design CV ne peut être tenu pour responsable de toute action et / ou coûts et / ou taxes et / ou retards dus à la douane sur lesquels le Vendeur n'a aucun contrôle.
Les Délais d'expédition sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais d'expédition et de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais d'expédition courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d'indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ; l’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Design CV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qui sont commandés.
Seule garantie consentie : Le Vendeur livre des Produits en parfait état lors de la remise au transporteur. Conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation, la Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article 10 : Retour produit, droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les raisons suivantes :
-Non-satisfaction du Produit pour quelque raison que ce soit ;
-Non-conformité du Produit.
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour :
-Créer une demande de retour sur votre compte Nicha
-Renvoyer vos achats avec le transporteur de votre choix.
Les articles doivent être retournés neufs, non utilisés et munis des étiquettes Nicha intactes et attachées. Tout produit à rembourser devra être retourné à Design CV dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les retours ne correspondant pas à notre politique ne seront pas acceptés et seront renvoyés à l'Acheteur.
Les articles personnalisés, modifiés et articles sur mesure ne peuvent pas être retournés.
Les frais de transport incombant au retour de votre produit restent à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur a donc le libre choix du service de livraison mais il lui est fortement conseillé de choisir un mode d’envoi suivi. Design CV ne pourra être tenu responsable de tout colis perdu ou endommagé. Il est également conseillé de conserver la preuve de dépôt du colis avec numéro de suivi jusqu'à l'obtention du remboursement. Les colis pour lesquels l’identification du client (nom, prénom, adresse et code de retour) n’est pas possible seront refusés.
Les produits doivent être retournés à :
SARL DESIGN CV
5 square des aigles
RDC Gauche
60500 Chantilly
France
Tout colis retourné après le délai prescrit sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.
L'Acheteur n’a pas à justifier les raisons de son retour ou à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour et de tous les droits de douane potentiels.
Article 11 – Outils facultatifs
Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.
Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l'égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.
Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.
Article 12 - Liens de tiers
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.
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Article 13 – Commentaires, retours d'expérience et autres soumissions
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.
Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.
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Article 14 – Protection des données
La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité.
Dans le cadre des présentes CGV, le Vendeur est amené à traiter les données à caractère personnel renseignées du Client. Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion et administration de la commande
- Préparation et envoi des produits
- Gestion des réclamations et du processus de rétractation
Les données à caractère personnel du Client sont traitées, pour l’ensemble des finalités indiquées ci-dessus, sur le fondement de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles entre le Vendeur et le Client.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Une fois ces finalités réalisées, les données à caractères personnelles du Client sont supprimées, sauf en cas d’obligation légale de conservation à la charge du Vendeur.
Conformément à la Réglementation I&L, le Client dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnelles :
- Droit d’accès, qui autorise l’obtention des informations concernant les données à caractère personnels du Client et une copie de celles-ci ;
- Droit de rectification, qui autorise, lorsque les données à caractère personnels du Client sont inexactes, d’exiger qu’elles soient modifiées en conséquence ;
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli), qui autorise l’effacement ou la suppression des données à caractère personnels du Client ;
- Droit d’opposition, qui autorise le Client à s’opposer à toute utilisation par le Vendeur de ses données à caractère personnels pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
- Droit à la limitation du Traitement, qui autorise le Client à demander la limitation du Traitement que le Vendeur effectue sur les données à caractère personnels le concernant ;
- Droit à la portabilité (capacité à extraire les données sur demande), qui autorise le Client à obtenir une copie électronique ou le transfert des données à caractère personnels le concernant de la base de données du Vendeur à une autre ;
- Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnels après son décès.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser sa demande via e-mail à cette adresse : charlene@nichaparis.com ou bien adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie d’une pièce d’identité, à :
SARL DESIGN CV
5 square des aigles
60500 Chantilly
France
Le Vendeur s’engage à répondre à la demande de la personne concernée dans un délai maximal d’un mois après sa réception. Si ledit droit invoqué par le Client ne peut être exercé, le Vendeur l’informera des raisons dans un délai d’un mois maximum.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de données à caractère personnels.
Article 15 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être définie pour indiquer que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.
Article 16 – Utilisations interdites
En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.
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Article 19 – Dissociabilité
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Article 20 – Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
Article 21 – Intégralité de l'accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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Article 22 : Propriété intellectuelle
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Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation, les relations contractuelles entre les Parties ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu de la loi française.
Article 25 – Modifications apportées aux Conditions d'utilisation
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